Résolution des litiges en matière d’éducation spécialisée

Mise à jour juin 2024

Que puis-je faire pour résoudre un litige avec le district scolaire ?

Rencontrez le district, demandez une médiation, déposez une plainte ou demandez une audience régulière.

Lorsque vous défendez les intérêts de votre élève en situation de handicap, il se peut que vous soyez en désaccord avec le district scolaire. Dans la mesure du possible, il est conseillé d’essayer de résoudre le problème en discutant avec les membres de l’équipe Individualized Education Plan (IEP, plan d’éducation individuel) ou d’autres responsables du district scolaire. En cas d’échec de la démarche, plusieurs méthodes de résolution des litiges sont prévues par la loi.

Les parents et les établissements scolaires peuvent recourir à des procédures de plainte, de médiation et d’audiences régulières pour résoudre les litiges relatifs à l’éducation spécialisée, notamment les désaccords suivants :

L’identification d’un élève en tant qu’élève en situation de handicap
L’évaluation d’un élève
La prestation de services d’éducation spécialisée
Le placement éducatif d’un enfant.

Plaintes

Deux procédures permettent de déposer une plainte officielle en cas de désaccord concernant le programme d’éducation spécialisée (Individuals with Disabilities Education Act (IDEA, loi sur l’éducation des personnes en situation de handicap) ou 504) d’un élève.

Plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée auprès de l’Office of the Superintendent of Public Instruction de l’État de Washington.

Qu’est-ce qu’une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

Une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée, anciennement appelée plainte citoyenne, est un moyen de résoudre, par l’intermédiaire d’un organisme extérieur, les désaccords entre les élèves et les districts. Les plaintes concernant la communauté de l’éducation spécialisée doivent être déposées auprès de l’Office of the Superintendent of Public Instruction (OSPI, bureau du surintendant de l’instruction publique) lorsqu’une personne estime qu’une entité éducative (y compris l’État, un district scolaire ou un établissement scolaire public ou privé) a enfreint les exigences de la loi IDEA ou les réglementations de l’État en matière d’éducation spécialisée.

Qui peut déposer une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

Toute personne ou organisation peut déposer une plainte auprès de l’Office of the Superintendent of Public Instruction.

Quelles sont les exigences pour déposer une plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

La plainte doit :

Être à l’écrit
Être signée par la personne qui dépose la plainte
Inclure une déclaration selon laquelle l’entité éducative a enfreint la loi sur l’éducation spécialisée au cours de l’année écoulée
Énoncer les faits constituant l’infraction
- Énoncer le nom et l’adresse de la personne qui dépose la plainte
- Énoncer le nom et l’adresse de l’entité éducative concernée

Si la plainte concerne un élève en particulier, elle doit également préciser les informations suivantes :

- Le nom de l’élève
- Le nom du district scolaire de l’élève
- Une description du problème rencontré par l’élève
- Une proposition de résolution du problème

Où trouver le formulaire de plainte communautaire ?

L’OSPI a créé un formulaire facultatif que vous pouvez utiliser pour déposer une plainte auprès de la communauté de l’éducation spécialisée. Le formulaire est disponible ici :https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution/file-community-complaint

Où pouvez-vous avoir un impact ?

Lorsque vous déposez une plainte de la communauté, veillez à respecter les délais. Si l’OSPI ou l’entité éducative n’agit pas dans les délais impartis, c’est un motif qui vous permet de déposer une autre plainte.

Veillez à joindre à votre plainte les dossiers scolaires pertinents avec des pages numérotées afin qu’il soit plus facile de s’y référer.

Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte concernant la communauté de l’éducation spécialisée ?

Une fois que l’OSPI a reçu la plainte, il doit en envoyer une copie au district scolaire. Dans un délai de 20 jours civils suivant la réception de la plainte, le district scolaire doit enquêter sur la plainte et répondre par écrit à l’OSPI. L’OSPI vous enverra une copie de la réponse du district scolaire. Vous avez ensuite la possibilité de soumettre des informations complémentaires concernant la plainte.

Dans un délai de 60 jours civils, l’OSPI doit déterminer de manière indépendante, et rendre sa décision par écrit, si l’entité éducative enfreint la loi fédérale ou la loi de l’État sur l’éducation spécialisée. La décision rendue doit s’accompagner de conclusions sur les faits et les mesures raisonnables nécessaires à la résolution de la plainte. Ce délai peut être prolongé si :

1) il existe des circonstances exceptionnelles liées à la plainte ; ou

2) le plaignant et l’entité éducative conviennent par écrit de prolonger le délai pour recourir à une médiation ou à une autre méthode de résolution des litiges.

Le district scolaire doit alors respecter les délais fixés dans la décision écrite de l’OSPI pour exécuter toute mesure corrective recommandée. Si le district scolaire ne donne pas suite, l’OSPI peut suspendre le financement du district ou ordonner d’autres résolutions.

S’il est déterminé que le district scolaire n’a pas fourni les services appropriés à un élève en situation de handicap, l’OSPI doit :

Déterminer par quel moyen le district scolaire doit compenser le refus des services, notamment en versant de l’argent ou en prenant d’autres mesures correctives pour répondre aux besoins de l’élève.
Aborder l’enjeu de la prestation ultérieure de services à tous les élèves en situation de handicap.

Où puis-je trouver plus d’informations sur la plainte communautaire de l’OSPI ?

https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution/file-community-complaint

Plainte pour atteinte aux droits civils auprès de l’Office of Civil Rights for the Department of Education for the Department of Education des États-Unis

Qu’est-ce qu’une plainte pour atteinte aux droits civils ?

La section 504 est une loi de lutte contre la discrimination qui vise à éliminer la discrimination fondée sur le handicap dans tous les programmes bénéficiant de financements fédéraux. Étant donné que les établissements scolaires publics et les districts reçoivent des fonds fédéraux, ils sont soumis aux exigences de la section 504.

L’Office for Civil Rights (OCR, bureau des droits civils) du Department of Education (ministère de l’Éducation) des États-Unis veille à l’application des dispositions de la section 504 et est chargé d’enquêter sur les plaintes.

Qui peut déposer une plainte pour atteinte aux droits civils ?

N’importe qui peut déposer une plainte auprès de l’Office of Civil Rights des États-Unis lorsqu’un élève en situation de handicap ne bénéficie pas d’un avantage éducatif comparable à celui dont bénéficient ses camarades non handicapés dans le cadre d’un programme. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un élève souffrant d’un trouble du comportement se voit signifier qu’il ne peut pas participer à une excursion et qu’il doit rester dans le bureau du directeur pendant que le reste de sa classe participe à l’excursion. Les plaintes adressées à l’OCR peuvent également porter sur des enjeux d’accès, telles que l’absence de rampe d’accès pour un enfant en fauteuil roulant ou l’incapacité d’un district à fournir des aménagements ou des services qui figurent dans le plan 504 d’un élève, ou devraient l’être.

Quelles exigences doit remplir une plainte pour atteinte aux droits civils ?

Une plainte pour atteinte aux droits civils doit être déposée dans un délai de 180 jours civils (6 mois) à compter de la date à laquelle la discrimination a eu lieu. La plainte doit comprendre :

► Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui la dépose

► Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la victime (ou des victimes) de la discrimination

► Le nom et l’adresse de l’établissement scolaire, du district ou de la personne auteur de la discrimination

► Le fondement de la discrimination (race, handicap, origine nationale, etc.)

► Quand et où la discrimination a eu lieu

► Les faits de discrimination et

► Des copies de contenus écrits, des données ou d’autres documents pour étayer la plainte.

Où déposer une plainte pour atteinte aux droits civils auprès de l’OCR ?

Pour déposer une plainte auprès de l’OCR, vous pouvez utiliser le formulaire de plainte électronique disponible à l’adresse : https://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/complaintintro.html

ou remplir un formulaire à l’adresse : https://www2.ed.gov/about/offices/list/ocr/complaintform.pdf

Que vous choisissiez de remplir le formulaire ou de rédiger votre propre lettre, vous pouvez envoyer votre plainte par e-mail à l’adresse OCR.Seattle@ed.gov ou par télécopie au (206) 607-1601. Vous pouvez également envoyer votre plainte par e-mail à l’adresse suivante :

Office for Civil Rights

U.S. Department of Education

915 2nd Avenue #3310

Seattle, WA 981074-1099.

Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte pour atteinte aux droits civils ?

L’OCR étudie les informations fournies dans la plainte et décide de poursuivre ou non le traitement de la plainte. Il doit déterminer s’il est habilité à enquêter sur la plainte et si celle-ci a été déposée dans le délai imparti. Une plainte doit être déposée dans un délai de 180 jours suivant la date à laquelle la discrimination présumée a eu lieu.

L’OCR vous demandera de signer un formulaire de consentement dans le cadre de la procédure. L’OCR vous contactera par e-mail ou par téléphone si ce formulaire n’est pas reçu au plus tard le 15e jour suivant la date à laquelle il vous a été demandé de le signer et vous informera que vous disposez d’un délai de 5 jours supplémentaires pour le signer. Il peut également vous être demandé de fournir des informations supplémentaires. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, l’OCR doit vous donner un délai d’au moins 20 jours pour fournir les informations demandées.

Une fois l’enquête de l’OCR terminée, le district et vous-même recevrez une lettre de conclusions expliquant si les preuves confirment ou non qu’une infraction a été commise. Si l’OCR estime que le district n’a pas respecté la loi, l’OCR contactera le district pour voir s’il est prêt à conclure un accord de résolution volontaire. Si le district n’accepte pas de résoudre le problème, l’OCR peut prendre d’autres mesures, comme renvoyer l’affaire au ministère de la Justice.

Si vous pensez qu’un district enfreint le droit d’un élève à une expérience éducative appropriée, envisagez de déposer une plainte.

Médiation

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode de résolution des litiges. En vertu de la loi IDEA, les États sont tenus de fournir des services de médiation gratuits aux parents/tuteurs et aux districts scolaires afin de résoudre les conflits autour du programme d’éducation spécialisée d’un élève.

La procédure de médiation réunit l’établissement scolaire et le parent ou le tuteur avec une tierce personne neutre, le médiateur. Le médiateur rencontre les deux parties pour tenter de parvenir à un accord acceptable sur les besoins éducatifs de l’élève. Il s’agit d’une procédure volontaire, c’est-à-dire que les parents ou les tuteurs et le district scolaire doivent accepter d’y participer. La médiation peut être un excellent moyen d’améliorer les services offerts à un élève, de résoudre un conflit et de rétablir les relations entre l’établissement scolaire et les parents ou le tuteur.

Si la médiation aboutit, les parties signent un accord juridiquement contraignant stipulant la résolution. Il incombe à l’établissement scolaire et aux parents ou tuteurs de respecter les conditions fixées par l’accord. Une fois l’accord de médiation conclu, le rôle du médiateur s’arrête là, il n’a pas le pouvoir d’obliger l’une ou l’autre des parties à faire quoi que ce soit. Si un conflit survient autour de l’accord de médiation, le parent ou le tuteur peut demander l’exécution de l’accord devant un tribunal d’État ou fédéral. En cas de nouveau litige, les parents, le tuteur ou le district peuvent recourir à toutes les formes de résolution des litiges prévues par la loi.

Les demandes de médiation doivent être adressées à Sound Options. Vous pouvez faire votre demande par écrit ou par téléphone. L’une ou l’autre des parties peut contacter Sound Options, qui se chargera alors de contacter l’autre partie. Vous pouvez joindre Sound Options au 1-800-692-2540.

Conseil en matière de plaidoyer

Accepter de participer à la médiation proposée ne vous empêche pas de demander ultérieurement une audience régulière. Vous pouvez interrompre la procédure de médiation à tout moment et demander une audience régulière. La seule limite est que, lors d’une audience ultérieure, les conversations qui ont eu lieu pendant le processus de médiation ne peuvent pas être utilisées comme preuves. Toutefois, l’accord de médiation écrit peut être utilisé comme preuve.

Audiences régulières

Qu’est-ce qu’une audience régulière ?

Une audience régulière est une procédure administrative formelle, à l’instar d’un procès. Le parent ou le tuteur et le district scolaire ont chacun la possibilité de présenter des preuves et des témoins et de contre-interroger les témoins présentés par la partie adverse.

Le conseiller-auditeur rend une décision écrite sur la base des faits et de la loi.

Ai-je besoin d’un avocat pour une audience régulière ?

Non, mais vous avez le droit d’être représenté par un avocat si vous le souhaitez.

Le parent ou le tuteur d’un élève en situation de handicap peut être conseillé ou représenté par un avocat lors d’une audience régulière. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez obtenir gain de cause lors d’une audience sans l’aide d’un avocat. Il est souvent utile de consulter un avocat ou une autre personne compétente pour vous aider à demander et à préparer l’audience.

Comment demander une audience régulière ?

Adresser la demande par écrit à l’Office of Administrative Hearings (bureau des audiences administratives) et en informer le district scolaire.

La demande d’audience régulière doit être formulée par écrit et contenir les informations suivantes :

Le nom et l’adresse de l’élève
Le district et l’établissement scolaire fréquentés par l’élève
Le district responsable de la fourniture des services d’éducation spécialisée, s’il est différent du district fréquenté par l’élève.
Une explication des préoccupations des parents
Vos suggestions pour résoudre le problème.

Envoyez ou remettez une copie de votre demande d’audience à :

Office of Administrative Hearings

P.O. Box 42489

Olympia, WA 98504

Vous devez également fournir l’original de la demande d’audience au district scolaire en main propre ou par courrier adressé au surintendant du district scolaire. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vous !

L’OSPI a élaboré un formulaire de demande d’audience régulière pour aider les parents à demander une audience régulière. Ce formulaire est disponible à l’adresse : https://ospi.k12.wa.us/student-success/special-education/dispute-resolution/request-due-process-hearing

Quelles sont les limites d’une demande d’audience ?

La demande d’audience doit porter sur une infraction ou un problème survenu au cours des deux dernières années. Une demande d’audience régulière peut porter sur une infraction commise il y a plus de deux ans si l’une des deux conditions suivantes est remplie :

Le parent a été empêché de demander une audience régulière dans un délai de deux ans parce que le district scolaire a déclaré à tort avoir résolu le problème

Ou

Le parent n’a pas pu demander une audience dans le délai imparti de deux ans parce que le district scolaire a omis de communiquer des informations qu’il était tenu de partager en vertu de la loi.

Il est très important, dans le cadre d’une demande d’audience, de discuter de tous les enjeux et toutes les préoccupations d’un parent. Une fois la demande reçue, elle ne peut être modifiée que si le district scolaire y consent par écrit ou si le conseiller-auditeur accepte qu’elle soit modifiée, et les délais de la session de résolution (voir ci-dessous) recommencent à courir.

En outre, dans le cadre de la loi IDEA, seules les questions soulevées dans la demande d’audience ou dans une modification de la demande peuvent être abordées lors de l’audience, sauf si l’autre partie y consent. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de faire appel à un avocat pour demander une audience régulière, il peut être utile de consulter un avocat lors de la rédaction de la demande d’audience régulière, afin de s’assurer que toutes vos préoccupations sont soulevées.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande d’audience régulière ?

Le district scolaire doit répondre.

Le district scolaire doit répondre à la plainte des parents dans un délai de 10 jours civils à compter de sa réception. Le district scolaire doit expliquer les raisons de sa décision, les autres options envisagées par l’équipe IEP et les raisons du refus prononcé, une description des informations sur lesquelles le district s’est appuyé pour prendre sa décision et des informations sur tout autre facteur pertinent dans la décision du district. Le district scolaire n’est pas tenu de répondre s’il a envoyé une notification préalable écrite aux parents concernant l’objet de la plainte.

Qu’est-ce qu’une session de résolution ?

Une session de résolution est une réunion qui a lieu après une demande d’audience régulière, mais avant une audience régulière.

Dans un délai de 15 jours civils suivant la réception de la demande d’audience régulière présentée par un parent, le district scolaire doit organiser une réunion avec le parent, les membres concernés de l’équipe IEP et un représentant du district scolaire qui est habilité à prendre des décisions. Le district scolaire ne peut pas faire participer un avocat à cette réunion, sauf si le parent est lui aussi accompagné d’un avocat. L’objectif de cette réunion est de discuter de la plainte et déterminer si la question soulevée peut être réglée sans en passer par une audience.

Si le parent et le district scolaire parviennent à un accord lors de la session de résolution, ils doivent signer un accord juridiquement contraignant qui est applicable devant les tribunaux. Le district scolaire ou le parent dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour changer d’avis et annuler l’accord.

La session de résolution doit avoir lieu, sauf si le parent et le district scolaire conviennent par écrit de renoncer à la réunion et de privilégier la médiation.

Quelle est la durée de la procédure d’audience régulière ?

Un district scolaire dispose d’un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la plainte pour tenter de résoudre le problème à la satisfaction des parents dans le cadre de la procédure de résolution. Si le district n’y parvient pas dans un délai de 30 jours civils, les délais de l’audience régulière commencent à courir. L’audience doit avoir lieu et une décision doit être prise dans un délai de 45 jours civils.

Le délai de résolution de 30 jours civils est modifié dans les cas de figure suivants :

Les deux parties conviennent par écrit de renoncer à la session de résolution.
Après la médiation ou la session de résolution, les deux parties conviennent par écrit qu’aucun accord n’est possible ou
Les parties avaient accepté de participer à la médiation après la session de résolution à 30 jours et l’une des parties se retire de la médiation. Dans ce cas, le délai de 45 jours civils commence immédiatement.

La durée de l’audience proprement dite dépend des questions soulevées et du temps nécessaire à chaque partie pour présenter ses arguments.

La session de résolution est très importante. Si un parent ne souhaite pas participer à la session de résolution, les délais pour la réunion de résolution et l’audience régulière sont retardés jusqu’à ce que la réunion ait lieu. En outre, un district scolaire peut demander à un conseiller-auditeur, à l’issue du délai de résolution de 30 jours, de rejeter la demande d’audience régulière du parent si celui-ci refuse de participer à la réunion de résolution. En revanche, si le district scolaire n’organise pas une réunion de résolution dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande d’audience, le parent peut demander au conseiller-auditeur de commencer immédiatement le délai de 45 jours pour une audience régulière.

Délais d’audience régulière

Les parents demandent par écrit une audience régulière

Le district répond dans un délai de 10 jours civils

Le district organise une session de résolution dans un délai de 15 jours civils, sauf renonciation par écrit.

Si la session de résolution ne permet pas de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours civils, l’audience régulière se poursuit et une décision d’audience est prise dans un délai de 45 jours civils.

Qu’est-ce que « Stay Put » ? Où mon élève est-il scolarisé lorsque je demande une audience ?

Stay Put est un terme utilisé dans la loi IDEA pour décrire l’endroit où un élève est scolarisé lorsqu’une audience est demandée. Si une audience est demandée, l’élève a le droit de continuer à suivre son programme d’enseignement individualisé dans le même établissement jusqu’à ce que l’audience soit terminée et qu’une décision soit prise. Il existe certaines exceptions à la règle « Stay Put » qui s’appliquent lorsque des élèves en situation de handicap font l’objet de sanctions disciplinaires.

Qu’est-ce qu’une audience régulière peut apporter à mon élève ?

Le district peut être condamné à fournir des services, à fournir à l’élève une éducation compensatoire et à payer les frais de justice des parents.

Une audience régulière peut aider l’élève à obtenir des services adaptés et à rattraper l’enseignement qui a été perdu en raison des manquements du district. Un conseiller-auditeur peut aider à résoudre les désaccords concernant l’admissibilité d’un élève, l’IEP, les changements de cadre éducatif, les évaluations et les réévaluations.

Le conseiller-auditeur peut également ordonner une éducation compensatoire, ce qui signifie que le district doit fournir des services pour rattraper le temps ou les opportunités manqués en raison des manquements du district. Par exemple, le district peut se voir ordonner de payer pour qu’un élève participe à un cours dans un collège communautaire, de fournir des services de tutorat en plus du programme d’éducation spécialisée ou de proposer des programmes d’été, même si l’élève n’aurait pas normalement droit à des services de prolongation de l’année scolaire.

Les demandes d’éducation compensatoire doivent correspondre aux buts et aux objectifs de l’IEP. Faites preuve de créativité lorsque vous demandez des services d’éducation compensatoire. Réfléchissez à ce que l’élève aime faire (art, musique, sciences, etc.) et suggérez un programme ou des services qui proposent ces expériences.

Si vous obtenez gain de cause lors de l’audience, le district peut être amené à payer les frais que vous avez engagés pour l’audience ainsi que les honoraires que votre avocat vous a facturés pour vous représenter. Gardez une trace des frais que vous avez engagés dans le cadre de votre préparation à l’audience.